La loi anti-briseurs de grève adoptée à Ottawa

Le projet de loi anti-briseurs de grève pour les entreprises sous réglementation fédérale a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes, hier.

Lorsqu’elle entrera en vigueur, les employeurs sous réglementation fédérale – comme les entreprises de camionnage qui font des affaires en dehors de leur province ou encore les administrations portuaires – ne pourront plus faire appel à des travailleurs de remplacement en cas de grève ou de lock-out.

« Lorsqu’elle entrera en vigueur » est l’élément à retenir puisqu’il y a loin de la coupe aux lèvres. La loi elle-même prévoit sa mise en œuvre uniquement 12 mois après son adoption par les députés, les sénateurs et la sanction royale.

En contexte de gouvernement minoritaire instable, cette loi pourrait ainsi ne jamais voir le jour avant le déclenchement d’élections et son possible rejet par un nouveau gouvernement.

Cette incertitude n’a pas empêché les syndicats et le patronat de réagir, de façon contradictoire sans trop de surprise.

Au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP – FTQ), on dit célébrer « un grand événement pour les droits des travailleuses et travailleurs au pays », rappelant au passage que des travailleurs de remplacement accomplissent présentement les tâches des débardeurs du port de Québec, en lock-out depuis plus de 20 mois.

Leurs confrères du port de Montréal, sans contrat de travail depuis le 31 décembre dernier et ayant rejeté la dernière offre patronale à 99,5 % en avril, pourraient eux aussi être remplacés par des briseurs de grève en cas de conflit de travail cet été puisque la loi ne sera pas encore en vigueur.

« Depuis longtemps, trop d’employeurs sous compétence fédérale font appel aux briseurs de grève pour brimer notre droit fondamental à la libre négociation collective », a commenté Marie-Hélène Bélanger, directrice du SCFP au Québec.

Du côté de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), on se pose la question suivante : « Alors que les syndicats laissent déjà planer la menace d’un “été chaud”, pourquoi le gouvernement et les partis d’opposition veulent-ils empirer la situation en votant en faveur de cette loi? »

« Lorsque des arrêts de travail causent la fermeture des services essentiels tels que les ports, les chemins de fer et les compagnies aériennes, ce sont les PME, leurs employés et les contribuables qui paient la facture », ajoute la FCEI par voie de communiqué, disant compter sur le Sénat pour mettre des bâtons dans les roues du projet.

Une loi anti-briseurs de grève similaire existe déjà au Québec depuis 1977 pour les entreprises sous réglementation provinciale.